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ART. 8N os4292 à 4301

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4292 à 4301

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 8

Supprimer les alinéas 20 à 27.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’empêcher les employeurs de faire pression sur les salariés afin d’obtenir des avenants qui les privent de la majoration de rémunération des heures complémentaires.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4292

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4293

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4294

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4295

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4296

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4297

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4298

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4299

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4300

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4301

de

M.

André CHASSAIGNE