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ART. 2N os4302 à 4311

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4302 à 4311

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les modalités de ce compte personnel de formation sont définies par décret après avis du Comité national de la formation professionnelle tout au long de la vie. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : le comité mentionné travaille à ces questions. Il importe que son avis soit pris en compte.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4302

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4303

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4304

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4305

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4306

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4307

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4308

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4309

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4310

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4311

de

M.

André CHASSAIGNE