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APRÈS ART. 8N os4312 à 4321

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4312 à 4321

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

L’article L. 3121‑38 du code du travail est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression du forfait en heures, instrument de flexibilité salariale.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4312 

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4313 

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4314 

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4315 

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4316 

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4317 

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4318 

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4319 

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4320 

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4321 

de

M.

André CHASSAIGNE