| ART. 8 | N°4343 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4343
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 8
Après la première occurrence du mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« « ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la possibilité de déroger au régime des coupures par accord d’entreprise ou d’établissement.