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ART. 10N os4358 à 4367

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N os4358 à 4367

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 10

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel »

les mots :

« est prononcé selon les modalités du licenciement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4358

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4359

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4360

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4361

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4362

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4363

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4364

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4365

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4366

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4367

de

M.

André CHASSAIGNE