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ART. 4N os436 à 445

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os436 à 445

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants :

« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2323‑3 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il dispose d’un délai d’examen suffisant lui permettant d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui soumises. ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces alinéas ont pour objectif d’encadrer très strictement dans le temps le droit des comités d’entreprises d’émettre des avis et vœux. La présomption de consultation régulière à l’expiration des délais réduits constitue une régression du droit des CE, contraire à l’esprit de la directive 2002/14 du parlement européen et du conseil relative à l’information et à la consultation des travailleurs. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent sa suppression.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

436

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

437

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

438

de

M.

François ASENSI

Adt n°

439

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

440

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

441

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

442

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

443

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

444

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

445

de

M.

André CHASSAIGNE