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ART. 3N os4369 à 4378

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os4369 à 4378

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cinquante ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement entendent ouvrir le droit au congé sécurisé au plus grand nombre de salariés, tout en tenant compte des spécificités de l’entreprise. Il est donc proposé d’élargir le champ de la disposition aux entreprises de plus de 50 salariés.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4369

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4370

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4371

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4372

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4373

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4374

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4375

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4376

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4377

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4378

de

M.

André CHASSAIGNE