| ART. PREMIER | N°4379 (Rect) |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4379 (Rect)
présenté par
| Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Noguès, M. Allossery, M. Ferrand, Mme Huillier, M. Guedj, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Bapt, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« ou ayants droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le précise le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, les dispenses d’adhésion en cas de double couverture sont possibles si l'acte juridique instituant la couverture complémentaire dans l'entreprise prévoit cette faculté.
Cet amendement vise à préciser et rappeler que les négociations visant à la mise en place d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident prévoient les cas de dispenses d’affiliation pour certains salariés et leurs ayants droits.