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ART. 12N os4382 à 4391

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4382 à 4391

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

Après le mot :

« effet »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : 

« de diminuer la rémunération des salariés lorsque le taux horaire de celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, s’il existe une convention collective applicable, du salaire minimum conventionnel, majoré de 20 %, ni de porter la rémunération des autres salariés en dessous de ces seuils. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4382

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4383

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4384

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4385

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4386

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4387

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4388

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4389

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4390

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4391

de

M.

André CHASSAIGNE