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ART. 8N os4393 à 4402

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4393 à 4402

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 8

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 25 % ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à ce que chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 %, sans qu’il puisse être dérogé à cette baisse, sauf à la hausse.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4393

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4394

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4395

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4396

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4397

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4398

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4399

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4400

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4401

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4402

de

M.

André CHASSAIGNE