Le projet de loi prévoit la mise en place d’une base de données économiques et sociales qui rassemble les informations que l’employeur met à disposition du comité d’entreprise. Cette base de données sera certainement informatisée. Il apparaît donc important de le préciser, ainsi que d’en encadrer les conditions nécessaires à son application tels que le mode d’accès, la protection des données,… Dans les entreprises à structure complexe où le nombre de représentants du personnel est important, cet encadrement se révèlera sans doute indispensable.