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ART. 3N os4404 à 4413

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os4404 à 4413

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , avec l’accord de son employeur, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« L’accès à cette période de mobilité est de droit. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à supprimer l’autorisation patronale, afin que ce droit soit vraiment effectif.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4404

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4405

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4406

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4407

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4408

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4409

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4410

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4411

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4412

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4413

de

M.

André CHASSAIGNE