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ART. 12N os4414 à 4423

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os4414 à 4423

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

Après la seconde occurrence du mot :

« accord »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :

« participent aux efforts demandés aux salariés, notamment en termes de rémunération au sens de l’article L. 3221‑3 par une diminution de rémunération d’un même pourcentage que celle appliquée aux salariés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4414

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4415

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4416

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4417

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4418

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4419

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4420

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4421

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4422

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4423

de

M.

André CHASSAIGNE