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ART. 8N os4426 à 4435

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4426 à 4435

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 8

Supprimer les alinéas 18 et 19.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce qu’une convention ou un accord de branche puisse fixer un taux de majoration différent de celui mentionné à l’alinéa.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4426

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4427

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4428

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4429

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4430

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4431

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4432

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4433

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4434

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4435

de

M.

André CHASSAIGNE