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ART. 5N os4448 à 4457

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4448 à 4457

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 5

Après la première occurrence du mot :

« membres »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 70 :

« du conseil de surveillance représentant les salariés est au moins égal à quatre dans les sociétés dont le nombre de membres est supérieur à douze et au moins égal à trois s’il est égal ou inférieur à douze. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 propose de faire entrer au conseil de surveillance des membres représentant les salariés, au nombre de 2 dans les sociétés dont le nombre de membres du conseil de surveillance est supérieur à 12 et un seul en dessous de ce seuil. Or dans bon nombre de pays de l’UE, les représentants des salariés disposent souvent d’au moins 1/3 des sièges dans les conseils d’administration ou de surveillance. En Allemagne, dès 500 salariés, le conseil de surveillance doit comporter au moins un tiers de représentants des salariés et dès 2000 salariés, ces représentants des salariés doivent représenter la moitié du conseil de surveillance. Les auteurs de l’amendement estiment donc les nombre de quatre et de trois membres représentant les salariés dans les conseils de surveillance comme un minimum.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4448

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4449

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4450

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4451

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4452

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4453

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4454

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4455

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4456

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4457

de

M.

André CHASSAIGNE