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ART. 10 | N°4468 (Rect) |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4468 (Rect)
présenté par
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 10
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Lorsque dix salariés ou plus refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement est prononcé selon les modalités de l’article L. 1233‑25. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer l’usage du licenciement économique individuel.
L’article L 1233‑25 du code du travail dispose que : « Lorsqu’au moins dix salariés ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233‑3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. »
Cet article est d’ailleurs conforté par la directive européenne 98/69/CE du 20 juillet 1998.
Les salariés qui refusent que l’accord s’applique à leur contrat de travail doivent donc pouvoir bénéficier des mêmes protections que l’ensemble des salariés.