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ART. 3N os4470 à 4479

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os4470 à 4479

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Après le mot :

« moment »,

supprimer la fin de l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à supprimer l’autorisation patronale, afin que ce droit soit vraiment effectif.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4470

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4471

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4472

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4473

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4474

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4475

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4476

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4477

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4478

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4479

de

M.

André CHASSAIGNE