Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 12N os4492 à 4501

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4492 à 4501

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 12

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel »

les mots :

« est prononcé selon les modalités du licenciement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4492

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4493

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4494

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4495

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4496

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4497

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4498

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4499

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4500

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4501

de

M.

André CHASSAIGNE