| ART. 10 | N°4502 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4502
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2242‑22‑1. – La validité de l’accord mentionné à l’article L. 2242‑21 est subordonnée, par dérogation à l’article L. 2232‑12, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accords de mobilité interne sont susceptibles d’avoir des conséquences importantes tant sur la vie professionnelle que sur la vie personnelle des salariés. En conséquence, il apparait important de s’assurer un accord large pour garantir la protection des salariés.
Cet amendement vise donc à conditionner la mobilité interne à des accords majoritaires, c’est à dire, à aligner les modalités d’accords relatifs à la mobilité interne à ceux portant sur le maintien de l’emploi.