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ART. 5N os4503 à 4512

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4503 à 4512

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 5

Après la première occurrence du mot :

« membres »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 70 :

« du conseil de surveillance représentant les salariés ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres membres du conseil de surveillance. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés un tiers de membres représentant les salariés.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4503

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4504

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4505

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4506

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4507

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4508

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4509

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4510

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4511

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4512

de

M.

André CHASSAIGNE