| ART. 12 | N°4523 (Rect) |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4523 (Rect)
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 12
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« II. – L’accord prévoit les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés :
« 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord ;
« 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de s’assurer que les dirigeants salariés, les mandataires sociaux et les actionnaires de l’entreprise poursuivent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés, afin que chacun contribue d’autant plus que ses moyens de le faire sont importants.