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ART. 5N os4525 à 4534

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os4525 à 4534

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 5

Substituer aux alinéas 50 à 58 l’alinéa suivant :

« Art. L. 225‑79‑2 I. -. Les administrateurs représentant les salariés sont élus sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français dans les conditions fixées à l’article L. 225‑28‑1. ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la multiplicité des procédures de désignation des administrateurs représentant les salariés qui sont offertes aux sociétés. Ils proposent que cette désignation se fasse simplement et démocratiquement par élection sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes. C’est le sens du présent amendement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4525

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4526

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4527

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4528

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4529

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4530

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4531

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4532

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4533

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4534

de

M.

André CHASSAIGNE