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ART. 12N os4535 à 4544

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4535 à 4544

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« Tout acte de l’employeur contraire à son engagement de maintien de l’emploi contracté dans le cadre de l’accord est nul et de nul effet. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4535

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4536

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4537

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4538

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4539

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4540

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4541

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4542

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4543

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4544

de

M.

André CHASSAIGNE