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ART. 5N os4545 à 4554

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4545 à 4554

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 5

Après la première occurrence du mot :

« membres »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 70 :

« du conseil de surveillance représentant les salariés est au moins égal à la moitié du nombre des autres membres du conseil de surveillance. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés une moitié au moins de membres représentant les salariés.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4545

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4546

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4547

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4548

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4549

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4550

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4551

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4552

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4553

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4554

de

M.

André CHASSAIGNE