Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« L’accord détermine le délai et les modalités selon lesquelles il peut être fait application au salarié individuellement des clauses collectives de mobilité, et prévoit notamment les conditions dans lesquelles est organisée une phase de concertation pendant laquelle le salarié peut faire valoir les contraintes liées à sa vie personnelle et familiale et l’employeur s’assure qu’aucun autre salarié n’est plus apte à effectuer cette mobilité et que celle-ci est indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise. ».