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ART. 8N os4557 à 4566

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N os4557 à 4566

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 8

Supprimer les alinéas 28 et 29.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement entend interdire la possibilité pour l’employeur de demander à ses salariés d’effectuer des compléments d’heures au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4557

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4558

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4559

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4560

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4561

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4562

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4563

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4564

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4565

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4566

de

M.

André CHASSAIGNE