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ART. 2N os456 à 465

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N os456 à 465

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 2

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« IA. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. » . » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de préciser quelle est la finalité de la formation professionnelle en en faisant clairement un élément de sécurisation des parcours professionnels.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

456

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

457

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

458

de

M.

François ASENSI

Adt n°

459

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

460

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

461

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

462

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

463

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

464

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

465

de

M.

André CHASSAIGNE