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ART. 5N os4567 à 4576

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os4567 à 4576

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 5

Substituer aux alinéas 68 à 76 l’alinéa suivant :

« Art. L. 226-4-2  I. – Les administrateurs représentant les salariés sont élus sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français dans les conditions fixées à l’article L. 225-28-1. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la multiplicité des procédures de désignation des administrateurs représentant les salariés qui sont offertes aux sociétés. Ils proposent que cette désignation se fasse simplement et démocratiquement par élection sur listes syndicales par les salariés de la société et de ses filiales directes ou indirectes. C’est le sens du présent amendement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4567

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4568

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4569

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4570

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4571

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4572

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4573

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4574

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4575

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4576

de

M.

André CHASSAIGNE