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APRÈS ART. 2 | N os4577 à 4586 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N os4577 à 4586
présenté par
Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’article L. 6332‑18 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés gérant les contributions des employeurs au financement :
« 1° soit du congé individuel de formation ;
« 2° soit des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que le nouveau fonds, qui se substitue au Fonds National de Péréquation, doit pouvoir intégrer dans ses missions la gestion des éventuels excédents dont peuvent disposer les organismes collecteurs paritaires agrées gérant les contribution des employeurs au financement, soit du congé individuel de formation, soit des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
En effet, dans une logique de gestion paritaire des ressources et de leur utilisation, il serait logique de confier à ce même fonds paritaire la gestion et la destination des éventuels excédents.
Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés : |
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Adt n° |
4577 |
de |
Mme |
Jacqueline FRAYSSE |
Adt n° |
4578 |
de |
M. |
Marc DOLEZ |
Adt n° |
4579 |
de |
M. |
François ASENSI |
Adt n° |
4580 |
de |
M. |
Alain BOCQUET |
Adt n° |
4581 |
de |
Mme |
Marie-George BUFFET |
Adt n° |
4582 |
de |
M. |
Jean-Jacques CANDELIER |
Adt n° |
4583 |
de |
M. |
Patrice CARVALHO |
Adt n° |
4584 |
de |
M. |
Gaby CHARROUX |
Adt n° |
4585 |
de |
M. |
Nicolas SANSU |
Adt n° |
4586 |
de |
M. |
André CHASSAIGNE |