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APRÈS ART. 2N os4577 à 4586

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4577 à 4586

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

L’article L. 6332‑18 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés gérant les contributions des employeurs au financement :

« 1° soit du congé individuel de formation ;

« 2° soit des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent que le nouveau fonds, qui se substitue au Fonds National de Péréquation, doit pouvoir intégrer dans ses missions la gestion des éventuels excédents dont peuvent disposer les organismes collecteurs paritaires agrées gérant les contribution des employeurs au financement, soit du congé individuel de formation, soit des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.

En effet, dans une logique de gestion paritaire des ressources et de leur utilisation, il serait logique de confier à ce même fonds paritaire la gestion et la destination des éventuels excédents.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4577

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4578

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4579

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4580

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4581

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4582

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4583

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4584

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4585

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4586

de

M.

André CHASSAIGNE