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ART. 12N os4587 à 4596

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4587 à 4596

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

Supprimer l'alinéa 20.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4587

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4588

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4589

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4590

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4691

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4692

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4693

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4694

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4695

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4696

de

M.

André CHASSAIGNE