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ART. 6N os4607 (Rect) à 4616 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4607 (Rect) à 4616 (Rect)

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 6

Après la première occurrence des mots :

« d’indemnisation, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« sont suspendus le temps de l’exécution d’un nouveau contrat. Ils sont immédiatement mobilisables en cas de perte de cet emploi, y compris si l’exécution de ce dernier était insuffisante pour ouvrir une nouvelle période d’indemnisation. Les accords mentionnés à l’article L. 5422‑20 doivent prévoir d’adapter la contribution des employeurs au régime d’assurance chômage en conséquence. ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se comprend par son texte même

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4607

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4608

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4609

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4610

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4611

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4612

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4613

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4614

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4615

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4616

de

M.

André CHASSAIGNE