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ART. 8N os4617 à 4626

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4617 à 4626

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 8

Supprimer l’alinéa 30.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4617

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4618

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4619

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4620

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4621

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4622

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4623

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4624

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4625

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4626

de

M.

André CHASSAIGNE