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ART. 12N os4627 à 4636

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4627 à 4636

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

Après le mot :

« signataires »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :

« lorsqu’il estime que les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l’emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, ou que la situation économique de l’entreprise a évolué de manière significative. Le président du tribunal de grande instance peut également être saisi dans les mêmes conditions et aux mêmes fins par les organisations syndicales non signataires et les salariés victimes du non-respect de l’engagement de maintien de l’emploi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4627

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4628

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4629

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4630

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4631

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4632

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4633

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4634

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4635

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4636

de

M.

André CHASSAIGNE