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ART. 3N os4637 à 4646

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os4637 à 4646

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La démission doit être expresse et non tacite comme le prévoit l’article. Cet amendement propose de rectifier cette erreur juridique.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4637

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4638

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4639

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4640

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4641

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4642

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4643

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4644

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4645

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4646

de

M.

André CHASSAIGNE