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ART. 6N os4648 à 4657

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4648 à 4657

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 6

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , en tout ou partie, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin que la portabilité soit réelle et juste, il convient de que les droits à l’allocation d’assurance chômage soient transférables en intégralité. C’est le sens de cet amendement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4648

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4649

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4650

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4651

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4652

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4653

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4654

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4655

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4656

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4657

de

M.

André CHASSAIGNE