| ART. 10 | N°4658 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°4658
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Sas et Mme Pompili |
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ARTICLE 10
Après le mot :
« au-delà »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« du secteur géographique ne pouvant dépasser une heure de trajet. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir le secteur géographique lors des négociations sur la mobilité interne.
Il s’agit donc de s’assurer que la mobilité interne ne porte pas atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié, en ajoutant un temps de transport qui peut être considéré comme un facteur de pénibilité.