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ART. 3N os466 à 475

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os466 à 475

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« L’employeur précise le motif de son refus, à peine de nullité.

« Ce refus est, à peine de nullité, porté à la connaissance du salarié.

« Le refus de l’employeur peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement entendent renforcer ce qui est présenté comme étant un droit nouveau par les salariés.

S’ils ne parviennent pas à obtenir la suppression de la disposition prévue dans ce projet de loi prévoyant que l’employeur puisse s’opposer deux fois à la demande du salarié, ils proposent que le refus de l’employeur soit, sous peine de nullité, notifié et modifié. Il s’agit par ailleurs de la retranscription précise de ce qui existe déjà par ailleurs en matière de congé sabbatique.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

 466

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

 467

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

 468

de

M.

François ASENSI

Adt n°

 469

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

 470

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

 471

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

 472

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

 473

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

 474

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

 475

de

M.

André CHASSAIGNE