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ART. 13N os4679 à 4688

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4679 à 4688

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A De l’existence d’un motif économique réel et sérieux ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4679

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4680

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4681

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4682

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4683

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4684

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4685

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4686

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4687

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4688

de

M.

André CHASSAIGNE