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ART. 7N os4689 à 4698

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4689 à 4698

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 7

Après le mot :

« majorer »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« le taux des contributions, notamment pour l’application de l’article L. 5422-2-1. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont d’une part opposés à toute réduction des cotisations sociales, et souhaitent d’autre part que la portabilité des droits d’assurance chômage soit effective, sans que son application lèse d’autres allocataires. Or la rédaction des articles 6 et 7 du projet de loi ainsi que les intentions affichées par le Medef ne vont absolument pas dans ce sens. Le présent amendement ainsi que les amendements à l’article 6 tentent d’assurer la bonne mise en œuvre de ce droit qui dépend pour l’instant du bon vouloir du patronat.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4689

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4690

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4691

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4692

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4693

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4694

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4695

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4696

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4697

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4698

de

M.

André CHASSAIGNE