Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 5N os4700 à 4709

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4700 à 4709

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 5

Après la première occurrence du mot :

« est »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 :

« au moins égal à la moitié du nombre des autres membres du conseil de surveillance. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à introduire dans les conseils de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés une moitié au moins de membres représentant les salariés.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4700

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4701

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4702

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4703

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4704

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4705

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4706

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4707

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4708

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4709

de

M.

André CHASSAIGNE