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ART. 3N os4710 à 4719

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os4710 à 4719

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Après la première occurrence du mot :

« emploi »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« et sa rémunération, laquelle peut être revalorisée en fonction des compétences acquises lors de la période de mobilité. La période de mobilité sécurisée est également prise en compte dans son ancienneté. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à valoriser cette période de mobilité sécurisée lors du retour du salarié dans l’entreprise.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4710

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4711

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4712

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4713

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4714

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4715

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4716

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4717

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4718

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4719

de

M.

André CHASSAIGNE