| ART. 8 | N°4731 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4731
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Après la seconde occurrence du mot :
« durée »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi fixe une durée minimale hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les négociations de branche pourront alors envisager les modalités de sa mise en place.
Afin d’éviter un lissage sur l’année du temps de travail et de donner toute son efficience à cette mesure, il convient d’inscrire dans la loi que cette durée se calcule de manière hebdomadaire ou mensuelle.
Cet amendement vise à retirer de la négociation de branche la possibilité d’intégrer le calcul sur l’année du temps de travail.