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ART. 13N os4742 à 4751

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4742 à 4751

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

À l’alinéa 97, après le mot :

« vérifié »,

insérer les mots :

« l’existence d’un motif économique réel et sérieux de licenciement et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4742

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4743

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4744

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4745

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4746

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4747

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4748

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4749

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4750

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4751

de

M.

André CHASSAIGNE