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ART. 8N os4752 à 4761

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4752 à 4761

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 8

Substituer aux alinéas 23 à 27 l’alinéa suivant :

« Art. L. 3123-25. – Dès lors que des heures complémentaires sont effectuées au-delà de la durée déterminée par l’avenant, le contrat de travail est requalifié de plein droit en contrat à temps plein. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se comprend par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4752

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4753

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4754

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4755

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4756

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4757

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4758

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4759

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4760

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4761

de

M.

André CHASSAIGNE