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ART. 5N os4762 à 4771

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4762 à 4771

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 225‑27 est ainsi rédigé :

« Outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18, siègent, avec voix délibérative, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres administrateurs. » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à développer la place et les droits des administrateurs salariés élus par le personnel de façon à garantir une meilleure prise en compte du point de vue et des intérêts des salariés.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4762

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4763

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4764

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4765

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4766

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4767

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4768

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4769

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4770

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4771

de

M.

André CHASSAIGNE