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ART. 10N os4772 à 4781

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4772 à 4781

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 10

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« réduction d’effectifs »

les mots :

« suppression d’emploi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les licenciements ne constituent qu’une partie de la réalité des destructions d’emploi dans les entreprises. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa permet la négociation sur la mobilité professionnelle dans le cadre de mesures collectives d’organisation dès lors que l’employeur n’envisage pas de projet de licenciement, mais il laisse la liberté à ce dernier de supprimer des emplois. les auteurs de cet amendement souhaitent que ces mesures collectives d’organisation excluent les suppressions d’emplois (ce qui inclut les licenciements).

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4772

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4773

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4774

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4775

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4776

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4777

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4778

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4779

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4780

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4781

de

M.

André CHASSAIGNE