| ART. 13 | N°4784 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°4784
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 157 :
« Les litiges concernant les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233‑57‑5 ou relatifs à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233‑57‑4 relèvent... (le reste sans changement). » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter l’intervention du juge administratif aux démarches d’homologation et de validation.