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ART. 5N os4785 à 4794

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os4785 à 4794

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 48, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 225‑79 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑79. – Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225‑69 et L. 225‑75, siègent, avec voix délibérative, des membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres membres.

« Les membres élus par les salariés sont pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres prévus à l’article L. 225‑69. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à introduire au sein des conseils de surveillance des membres représentant des salariés élus par le personnel.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4785

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4786

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4787

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4788

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4789

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4790

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4791

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4792

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4793

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4794

de

M.

André CHASSAIGNE