| ART. 12 | N°4796 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4796
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 12
I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Les organisations mandantes doivent avoir recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants élus du personnel ou à défaut dans la branche. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« À défaut, les représentants des sections locales ou des unions départementales desdites organisations peuvent signer l’accord. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet d’accord sur le maintien dans l’emploi modifie le contrat de travail des salariés de l’entreprise concernée. Il introduit le licenciement économique en cas de refus de l’application de l’accord par un salarié et a des conséquences importantes sur les conditions de travail et de vie des salariés.
Ces accords ne peuvent réussir que par un véritable dialogue social au sein de l’entreprise. Les interlocuteurs de l’employeur, qui représentent l’intérêt des salariés doivent donc être formés pour mener au mieux la négociation et signer ces accords qui sont une grande responsabilité. Pour être légitimes, ces accords doivent être majoritaires et ne peuvent donc être conclus que par des organisations majoritaires au sein de l’entreprise ou de la branche.