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ART. 13N os4797 à 4806

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4797 à 4806

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

Après le mot :

« validation »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 102 :

« ou d’homologation dans un délai de quarante‑cinq jours à compter de la réception de l’accord ou du document complet élaboré par l’employeur. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les délais d’examen accordés par le projet de loi à l’autorité administrative pour valider ou homologuer un accord ou un document unilatéral de l’employeur portant sur plus de dix licenciements sont dérisoires au regard des moyens humains et matériels dont dispose cette administration.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4797

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4798

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4799

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4800

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4801

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4802

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4803

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4804

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4805

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4806

de

M.

André CHASSAIGNE